CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME KROQI

Version du 16 octobre 2024

Dans le cadre du Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB), puis du Plan BIM 2022, l’État a confié au CSTB le développement d’une plateforme numérique de services (dénommée ci-après « Plateforme KROQI ») visant à faciliter la transition numérique des acteurs du domaine de la construction, en particulier les TPE/PME. Le CSTB était opérateur de cette plateforme jusqu’en août 2024. Depuis septembre 2024, KROQI SAS en est l’opérateur, et CLOUD SOLUTIONS SAS, entre autres, commercialise la solution.

ARTICLE 1 : ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS

1.1. Plateforme KROQI

Désigne la plateforme numérique de services mise en place par les pouvoirs publics et accessible sur internet via le domaine https://kroqi.fr/. La Plateforme KROQI n’est destinée qu’aux professionnels de la construction. L’utilisation de la Plateforme KROQI n’est possible qu’au travers du réseau Web. La Plateforme KROQI est composée :

D’une Suite collaborative
D’un Orchestrateur de services
De Services de base.

L’utilisation de la Plateforme KROQI est gratuite dès lors que :

un Utilisateur Initial, administrateur d’un Espace de travail :
- invite moins de 3 Utilisateurs Courants
la taille de l’Espace de travail de l’Utilisateur Initial est inférieure ou égale :
- à 5 Go
le nombre de projets est inférieur ou égal :
- à 5 Projets
un Utilisateur Initial, administrateur d’un Espace de travail, ne souhaite pas bénéficier d’un périmètre fonctionnel plus étendu que celui de l’offre gratuite.

Lorsque l’une de ces quatre conditions n’est pas remplie l’utilisation de la Plateforme KROQI devient payante. Les conditions des offres payantes sont accessibles sur cette page : https://kroqi.fr/prix/.

1.2. Suite collaborative

Désigne la Suite collaborative WIMI, éditée par la société Cloud Solutions et intégrée à la Plateforme KROQI. Cette Suite collaborative dispose tout d’abord d’un service de Gestion Électronique de Documents (GED) fournissant à la Plateforme KROQI :

L’interface utilisateur ;
L’hébergement des Données projet et leur partage entre Utilisateurs de l’Espace de travail;
La gestion des droits au sein de l’Espace de travail.

La Suite collaborative propose d’autres services de travail collaboratif tels que :

Un service de messagerie instantanée ;
Un outil de visioconférence (Airtime) ;
Un agenda électronique partagé ;
Un outil de gestion de tâches ;
Un lecteur de courriels intégré ;
Un outil de signature électronique ;
Un générateur de visas.

1.3. Orchestrateur de services

Désigne l’ensemble des composants techniques de la Plateforme KROQI permettant le transit des Données entre la Suite collaborative et les Services tiers ou Services de base, au travers d’une interface de programmation (API).

1.4. Services tiers

Désigne les services en ligne et/ou logiciels complémentaires et interconnectés à la Plateforme KROQI, développés sur fonds propres par des Éditeurs tiers et gérés par ces derniers.

L’utilisation des Services tiers est facultative et possiblement payante.

L’Utilisateur Initial qui souhaite souscrire une licence d’utilisation d’un Service Tiers payant doit nécessairement souscrire une licence d’utilisation payante de la Plateforme KROQI.

L’utilisation de certains Services tiers peut nécessiter que l’utilisateur se connecte sur un dispositif d’authentification propre à ce Service tiers.

Dans d’autres cas, le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI permet à l’Utilisateur d’accéder au Service Tiers.

1.5. Editeur tiers

Désigne tout éditeur d’un Service tiers.

1.6. Base de connaissances

Désigne le site web accessible via le site internet https://kb.kroqi.fr/base-de-connaissance-kroqi et qui permet à KROQI SAS de présenter des tutoriels (vidéos, et texte) visant à faciliter l’utilisation de la Plateforme KROQI ; Ces tutoriels sont accessibles à tout internaute.

1.7. Utilisateur initial

Désigne le professionnel de la construction (désignant la personne physique agissant en son nom ou la personne morale représentée par une personne physique), qui a renseigné ses Données personnelles (nom, prénom, email) sur le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI et qui crée ensuite un Espace de travail sur la Plateforme KROQI.

L’Utilisateur Initial peut ensuite accéder à son Espace de travail sur la Plateforme KROQI après s’être authentifié dans le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI à l’aide son mot de passe et de son identifiant.

Préalablement à sa première connexion sur la Plateforme KROQI, l’Utilisateur Initial doit avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI.

L’Utilisateur Initial a la possibilité d’inviter des Utilisateurs Courants à accéder à son Espace de travail. En fonction du nombre d’Utilisateurs Courants, l’utilisation de la Plateforme KROQI peut être gratuite ou payante (voir article 1.1.).

Par ailleurs un Utilisateur Initial a la possibilité de contacter KROQI afin de céder ses droits à un Utilisateur Courant.

1.10. Utilisateur Courant

Désigne le professionnel de la construction (désignant la personne physique, agissant en son nom, ou la personne morale représentée par une personne physique), qui a été invité par l’Utilisateur Initial, ou par un Utilisateur Courant ayant les droits nécessaires, à accéder à tout ou partie de son Espace de travail sur la Plateforme KROQI.

Afin d’inviter l’Utilisateur Courant, l’Utilisateur Initial renseigne sur son Espace de travail de la Plateforme KROQI les Données personnelles de l’Utilisateur Courant (le nom, prénom et email), ce qui génère l’envoi d’un email à l’Utilisateur Courant contenant un mot de passe provisoire et un identifiant (son adresse email renseignée par l’Utilisateur Initial) lui permettant de se connecter sur le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme de la Plateforme KROQI.

Préalablement à sa première connexion sur la Plateforme KROQI, l’Utilisateur Courant doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI et celles de WIMI.

Sous réserve que l’Utilisateur Initial lui en ait donné le droit, l’Utilisateur Courant peut à son tour inviter des Utilisateurs Courants à accéder à l’Espace de travail de l’Utilisateur Initial. À cet effet, l’Utilisateur Courant mentionne les Données personnelles du nouvel Utilisateur Courant (le nom, prénom, email), ce qui génère l’envoi d’un email à l’Utilisateur Courant contenant un mot de passe provisoire et un identifiant lui permettant de se connecter sur le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme de la Plateforme KROQI.

1.11. Utilisateurs

Désigne les Utilisateurs Initiaux et/ou les Utilisateurs Courants.

1.12. Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI

Désigne le dispositif d’authentification permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Espaces de travail qu’ils ont créés ou auxquels ils ont été invités, d’utiliser les Services de base, et certains Services Tiers (ne comportant pas de dispositif d’authentification propre), depuis n’importe quel terminal disposant d’un accès à internet, après qu’ils aient saisi leur identifiant et leur mot de passe. L’identifiant de l’Utilisateur est celui fourni par KROQI lorsque le KROQI notifie à l’Utilisateur la création de son compte conformément aux dispositions prévues à l’article 5. Par ailleurs les Données personnelles renseignées dans la Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI sont ensuite exploitées par Cloud Solutions pour le fonctionnement de la Suite collaborative.

Conformément au marché historique conclu par le CSTB avec la société Worteks, et repris par CLOUD SOLUTIONS SAS, Worteks est chargé de l’intégration, de l’hébergement, de la maintenance et du support du Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI. Au terme de ce marché, le CSTB lui a sous-traité la collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs, conformément aux dispositions prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

1.13. Dispositif d’authentification d’un Service tiers

Certains Services tiers disposent de leur propre dispositif d’authentification, permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service tiers qu’il a choisi, depuis n’importe quel terminal disposant d’un accès à internet, après qu’il ait saisi l’identifiant que lui a envoyé l’Editeur tiers et son mot de passe. Ce dispositif d’authentification est géré par l’Éditeur tiers concerné.

1.14. Données projet

Désignent les informations relatives à un Projet saisies par un Utilisateur sur son Espace de travail quelle que soit la nature de ces informations mais sous réserve qu’elles soient en lien avec le domaine de la construction (caractères numériques et alphanumériques, indicateurs graphiques et / ou fichiers informatiques…), et qu’elles soient protégeables ou non par le droit de la propriété intellectuelle, à l’exception des Données personnelles.

Les Données projet désignent également :

les modifications réalisées par l’Utilisateur sur les Données projet qu’il a saisies ;
ainsi que les modifications qu’un Utilisateur apporte aux Données projet saisies par les autres Utilisateurs intervenant sur le même Projet.

Les Données projet peuvent être consultées, exploitées et/ou modifiées par les autres Utilisateurs intervenant dans le cadre du même Projet en fonction de l’étendue de leurs droits.

En revanche, elles ne sont pas accessibles aux Utilisateurs d’un autre Espace de travail.

1.15. Données personnelles

Désignent toutes les informations se rapportant à l’Utilisateur de la Plateforme KROQI, personne physique identifiée ou identifiable, telles que son nom, prénom, email, saisies par l’Utilisateur sur le Dispositif d’authentification unique de la Plateforme KROQI.

1.16. Données

Désigne les Données personnelles et les Données projet de l’Utilisateur

L’ensemble de ces Données sont nécessaires :

pour les Services de base afin de permettre à KROQI d’identifier l’Utilisateur des Services de base, et de lui envoyer des notifications ;
pour les Services tiers afin de permettre à chaque Éditeur tiers d’identifier l’Utilisateur du Service tiers et de lui envoyer des notifications.

Par ailleurs, l’Utilisateur autorise KROQI SAS à communiquer les Données personnelles à Cloud Solutions pour le bon fonctionnement de la Suite collaborative.

1.17. Résultats

Désignent les résultats, quelles que soient leurs formes et leurs natures, obtenus par les Utilisateurs grâce à l’utilisation de la Plateforme KROQI.

1.18. Espace de travail

Désigne un Espace de travail sur la Suite collaborative, créé par un Utilisateur Initial, et au sein duquel les Utilisateurs intervenant sur des projets partagés peuvent saisir / exporter leur Données projet, les consulter, les modifier, et éventuellement modifier les Données projet saisies par les autres Utilisateurs intervenant sur un même Projet.

Les Espaces de travail sont entièrement indépendants les uns des autres.

Un Espace de travail permet de gérer plusieurs Projets et d’accéder aux Données de ces Projets. Tout Espace de travail doit avoir au nom unique sur la Plateforme KROQI qui conduira à la création d’une URL unique du type https://[nom Espace de travail].kroqi.fr/ pour cet Espace de travail dans la Plateforme KROQI.

Les Données projet saisies sur un Espace de travail sont stockées sur la Suite collaborative.

Le volume maximal de l’Espace de travail varie selon que l’Utilisateur Initial se trouve dans les conditions d’utilisations gratuite de la Plateforme KROQI ou dans le cas d’une utilisation payante de la Plateforme KROQI (voir article 1.1.).

1.19. Projet

Désigne une subdivision d’un Espace de travail auquel un Utilisateur peut inviter un ou plusieurs Utilisateurs en fonction de l’étendue de ses droits.

Chaque Utilisateur ayant accès à un Projet sur un Espace de travail peut y saisir ses Données projet. Ces Données projet sont stockées sur la Suite collaborative et accessibles aux autres Utilisateurs en fonction de l’étendue leurs droits.

1.20. Erreur

Désigne :

Toute difficulté de connexion au Dispositif d’authentification unique de la Plateforme de KROQI
Tout incident, anomalie, bogue, malfaçon ou toute autre dysfonctionnement de KROQI.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme KROQI ont pour objet de définir les modalités d’accès à la Plateforme KROQI ainsi que celles de son utilisation par les Utilisateurs.

KROQI SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.